ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

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Les termes utilisés dans le Contrat, les présentes Conditions Générales de Vente débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

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« Client » : désigne le bénéficiaire 1°) de la Solution mise à disposition par le Prestataire et 2°) des Services professionnels réalisés.

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« Prestataire » : désigne la société DAYLINDO, 4 Bis Rue Schwilgué - Illkirch Graffenstaden, RCS de Strasbourg 830 721 916.

Le Client et le Prestataire sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

​

« Contrat » : désigne les Conditions Particulières de Vente (CPV) définies avec le Client ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que les différentes Annexes tel que défini à l’Article 18.7 ci-après.

​

« Solution » : désigne l’ensemble des logiciels, dont le logiciel Daylindo, l’Application mobile Daylindo, l’Application Web Daylindo, les bases de Données, les API, et autres éléments informatiques du Prestataire hébergés sur les serveurs et accessibles à distance.

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« Droit d’utilisation » : droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d'accès et d’utilisation de la Solution accordé par le Prestataire au Client pour la Période de souscription, pour le nombre d’Accompagnements ou bien pour le nombre d’Utilisateurs BC suivant le cas, et pour les fonctionnalités comme définis aux Conditions Particulières de Vente en échange du règlement par le Client au Prestataire d’une Redevance d’utilisation.

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« Redevance d’utilisation » : correspond à la somme qui doit être payée à échéances déterminées en contrepartie du Droit d’utilisation.

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“Période de souscription” : période pendant laquelle DAYLINDO accorde au Client le Droit d’utilisation de la Solution. Sauf mention spécifique dans les Conditions Particulières, la Période de souscription est de douze (12) mois à compter de la Date d’effet.

​

“Date d’effet” : représente la date de démarrage de la Période de souscription et des obligations respectives relatives des Parties au titre du Contrat. En l’absence de précision, la Date d’effet est la date de contractualisation indiqué au Contrat entre les Parties.

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“BC” ou “Bootcamp" : désigne un environnement de production de formation ou de pré-production (test et entraînement) mis à disposition du Client.

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« Licence Utilisateur BC » : désigne le Droit d’utilisation de la Solution pour un (1) Utilisateur dans un Bootcamp pour une (1) Période de souscription déterminée contractuellement, quel que soit le nombre d’Accompagnements auquel cet utilisateur participe pendant la Période de souscription de la Solution.

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Afin d'éviter toute ambiguïté, dans le cas d’une configuration de la plateforme du Client avec de multiples Bootcamps, il sera décompté 1 Licence Utilisateur BC pour chaque Utilisateur présent dans un Bootcamp. A. titre illustratif, un Utilisateur créé dans deux Bootcamps comptera comme l’utilisation de (2) deux Licences Utilisateur BC.

 

« Accompagnement » : désigne la diffusion dans l’application auprès d’un (1) apprenant d'une activité (“séquence”) seule, ou bien d’une grille, ou bien d’un formulaire, ou bien d'un parcours, ou bien d'un itinéraire de formation à réaliser dans les 4 mois de la diffusion ; à titre illustratif, une (1) diffusion d’un même parcours de formation à deux (2) apprenants compte comme deux (2) accompagnements ; de même, un (1) parcours / itinéraire de formation de 6 mois auprès d’un (1) apprenant compte comme deux (2) Accompagnements pour ce qui est de la facturation de la Redevance d’utilisation au nombre d’Accompagnements (uniquement pour les Organismes de Formation - OF).

 

« Licence à l’Accompagnement » : désigne le Droit d’utilisation de la Solution pendant la Période de souscription pour un (1) Accompagnement. Afin d'éviter toute ambiguïté, toute diffusion à un ou plusieurs utilisateurs, non annulée avant le démarrage de la formation par l’un des participants, compte comme une (1) Licence à l’Accompagnement pour chaque utilisateur présent dans le groupe ayant fait l’objet de cette diffusion.

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« Application mobile » : solution accessible aux Utilisateurs du Client sur mobile ou tablette après téléchargement de l’Application mobile Daylindo sur les stores Android ou Apple.

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« Application Web » : portail Internet personnalisé accessible aux Utilisateurs du Client sur ordinateur avec un navigateur internet via un compte Utilisateur.

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« Documentation » :  désigne l’ensemble des documents d’utilisation remis au Client relatifs à la Solution lui permettant une utilisation conforme et autorisée. A compter de la date de signature du PV de mise en service, la Documentation de la Solution sera remise par le Prestataire au Client sur simple demande du Client dans un délai de dix jours à compter de la date de ladite demande.

​

« Donnée » : désigne tout indicateur de mesure, publication et, de manière générale, toute information relative au Client et à ses activités, communiquée par le Client au Prestataire ou produite par la Solution dans le cadre de son utilisation. Les Données sont destinées à être collectées, utilisées, ou plus généralement traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la Solution.

​

« Donnée personnelle » : désigne toutes Données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement au sens de la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données à caractère personnel et, en particulier, au sens du Règlement Européen 2016/979 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données.

​

 « Identifiant » : désigne l'Identifiant propre de l’Utilisateur ("login") ainsi que le mot de passe de connexion ("password"), permettant l’accès à la Solution.

​

« Incident » ou « Anomalie » : désigne un dysfonctionnement résultant d’une utilisation de la Solution conforme à la Documentation ne produisant pas le résultat escompté selon la Documentation.

​

« Indice SYNTEC révisé » : désigne la valeur de l’indice SYNTEC révisé calculé par la Fédération Syntec (https://www.syntec.fr) depuis septembre 2022 et publié tous les mois.

​

A la date des présentes, la valeur du dernier indice SYNTEC révisé est de 313,6 à fin juillet 2024 (date de publication du 30/08/2024).

​

« Internet » ou « Réseau internet » : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

​

« Mise à jour » : désigne toute version corrigée de la Solution, comportant des corrections d’Anomalies, et éventuellement, à la discrétion du Prestataire, des évolutions, modifications, ou ajouts de fonctionnalités.

​

« PV avec Réserve Bloquante » : désigne un Procès-verbal (PV) signé par le Client contenant au moins une case « Refusée » cochée.

​

« PV sans Réserve Bloquante » : désigne un Procès-verbal signé par le Client ne contenant pas de case « Refusé » cochée.

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« Services professionnels » : Prestations réalisées par le Prestataire pour le compte du Client afin de lui permettre d’utiliser la Solution et toutes prestations indépendantes de l’utilisation de la Solution.

​

Les Services professionnels, qu’ils soient liés à l’utilisation de la Solution ou pas, comprennent notamment : la mise en service de la Solution, son paramétrage, la formation des Utilisateurs à la Solution, la personnalisation et l’adaptation de la Solution au travers de développements spécifiques, l’initialisation des données du Client dans la Solution, l’ingénierie pédagogique, la délivrance de formations, le conseil et plus généralement toute forme d’accompagnement du Client et de ses Utilisateurs autre que l’assistance et le support aux Utilisateurs délivrés au Client et à ses Utilisateurs au titre des services applicatifs définis à l’Article 5 : Services applicatifs et compris dans la Redevance d’utilisation facturée au Client.

 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique placée, directement ou indirectement, sous la responsabilité du Client (tels que préposé, salarié, apprenti, stagiaire, apprenant, intérimaire, représentant, Prestataire du Client) et expressément autorisée par le Client à bénéficier d’un accès à la Solution sur son ordinateur, sa tablette ou son mobile professionnel, à l’exception de toute personne exerçant son activité dans un domaine informatique directement ou indirectement concurrent du Prestataire (sauf accord écrit ou par courriel et préalable du Prestataire).

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ARTICLE 2 : OBJET

​

Le présent Contrat est un contrat de fourniture d’application hébergée en mode SaaS, par lequel le Prestataire concède au Client, pour ses besoins, un Droit d’utilisation de la Solution, sur une Période de souscription, en contrepartie du paiement d’une redevance d’utilisation.

​

Le paiement de la Redevance d’utilisation donne droit également à des services applicatifs dont les conditions sont décrites dans le présent Contrat à l’Article 5 : Services applicatifs.

​

Le Contrat a également pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les Services professionnels demandés par le Client au titre de la mise en œuvre de la Solution et précisés aux Conditions Particulières de Vente du Contrat ainsi que les Services professionnels ultérieurement demandés par le Client en fonction de l’évolution de ses besoins, et ayant fait l’objet d’un devis signé par les deux Parties et annexé au présent Contrat.

​

Les Droits d’utilisation de la Solution sont consentis sous réserve du respect des termes et conditions du Contrat et de ses Annexes, et notamment du complet paiement des sommes dues par le Client.

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ARTICLE 3 : EFFET, DURÉE

​

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature entre les Parties, ou alternativement à la date indiquée par les Parties dans les Conditions Particulières de Vente.

​

Le Contrat est valable jusqu’à la fin de la Période de souscription du Contrat, généralement fixée à douze (12) mois à compter de la Date d’effet de la Période de souscription définie aux Conditions Particulières de Vente, ou bien en l’absence de précision, à compter de la date de mise à disposition par le Prestataire des licences souscrites dans l’environnement Gouverneur du Client.

​

Au choix du Client tel que mentionné dans les Conditions Particulières du Contrat, la Période de souscription :

- Soit est renouvelée annuellement par tacite reconduction pour des périodes d’un an, sauf résiliation avec un préavis d’un (1) mois par simple LRAR avant la fin de la date anniversaire de la Période de souscription

- Soit prend fin au dernier jour calendaire de la Période de souscription

​

A défaut d’option du Client pour un renouvellement annuel du Contrat par tacite reconduction, le Contrat est réputé se terminer à son échéance normale sans renouvellement possible. Avant la fin de la Période de souscription, le Client alors la possibilité de souscrire un nouveau contrat suivant les conditions tarifaires applicables à la date de renouvellement.

​

ARTICLE 4 : DROIT D’UTILISATION

​

Le Prestataire concède au Client, pendant toute la Période de souscription, un Droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable de la Solution, pour les besoins du Client, et de ses Utilisateurs, dans les limites fixées dans le Contrat.

​

Le Droit d’utilisation concédé par le Prestataire sur les éléments de la Solution s’applique aux services suivants :

-  La mise à disposition d’un Gouverneur et de Bootcamps de production et de pré-production ;

-  Les Licences utilisateurs BC ;

-  Les Licences à l’Accompagnement ;

-  Les services applicatifs proposés en standard ou en option ;

-  et plus généralement le droit d’utiliser la Solution et la Documentation.

​

Le périmètre fonctionnel et volumes concernés par le Droit d’utilisation sont expressément définis aux Conditions Particulières de Vente du Contrat.

​

En l’absence de précision, le Droit d’utilisation par le Client est considéré comme non accordé par DAYLINDO.

​

Les utilisations non expressément autorisées par le Prestataire au titre du présent Contrat, sont interdites. Ainsi, est-il notamment interdit au Client de procéder à :

​

-  Toute représentation, diffusion ou distribution de la Solution et de la Documentation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau, en dehors les finalités décrites ci-dessus ;

-  Toute forme d'utilisation de la Solution et de la Documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution et d'une Documentation similaire, équivalente ou de substitution ;

-  L’adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement de la Solution, pour quelque raison que ce soit ;

-  Toute modification ou contournement du code de protection, notamment à des fins de décompilation ;

-  Toute ingénierie inverse de la composition de la Solution, ni aider d'autres personnes à désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de recréer de toute autre manière la Solution.

 

Le Client devra informer le Prestataire de toute tentative d'utilisation illicite par un tiers non autorisé dont il aura connaissance, et ce quel que soit le mode opératoire de la fraude.

​

ARTICLE 5 : SERVICES APPLICATIFS

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5.1 - Accessibilité et disponibilité de la Solution

​

Le Prestataire met à la disposition du Client un accès, via le Réseau internet à la Solution. Les Utilisateurs auront accès à l’Application web Daylindo et l’Application mobile Daylindo.

​

Il appartient au Client de faire télécharger au préalable par les Utilisateurs, sur des tablettes ou téléphones autorisés par le Client, l’Application mobile Daylindo.

​

Les Utilisateurs pourront se connecter à la Solution dans les limites du Droit d’utilisation concédé par le Prestataire au Client, tel que défini au Contrat à tout moment (à l'exclusion des temps d'arrêt planifiés), à savoir :

​

-  24 heures sur 24,

-  7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés,

​

L’accessibilité et la disponibilité de la Solution font l’objet d’engagements de service de la part du Prestataire, définis dans le Service Level Agreement (SLA) en annexe du Contrat (Annexe 1).

​

5.2 - Accès à la Solution

​

a)  Identification pour l’accès à la Solution

​

L’accès à la Solution s’effectue au moyen d'un Identifiant fourni par le Prestataire aux Utilisateurs, ou bien généré automatiquement par la Solution.

​

La première connexion d’un Utilisateur vaut validation tacite des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) donnant le droit de pouvoir utiliser la Solution.

​

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès à la Solution aux seuls Utilisateurs, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des Données du Client.

​

Il est convenu entre les Parties que la communication en ligne des Identifiants vaut preuve de l'identité des Utilisateurs, sauf si le vol ou la perte des Identifiants a été notifié au Prestataire. Par conséquent, l’identification des Utilisateurs, définie au moyen des Identifiants vaut imputabilité des opérations effectuées au moyen de ces Identifiants, sauf si une perte, un signalement ou une usurpation ont été signalés par le Client.

​

b) Confidentialité des Identifiants

​

Les Identifiants communiqués aux Utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels. Le Client est seul responsable de leur utilisation par les Utilisateurs que le Client s’engage à faire respecter une obligation de résultat quant à leur confidentialité.

​

En cas de perte ou de vol des Identifiants du Client, le Client en informera le Prestataire sans délai par courrier électronique à support@daylindo.com. Le Prestataire désactivera les Identifiants déclarés volés ou perdus immédiatement dans le cadre des horaires définis au SLA.

​

c) Réseau

​

Le Client ayant libre choix de ses réseaux de télécommunication et notamment de ses fournisseurs d’accès, aucune garantie n’est fournie concernant les performances ou le bon fonctionnement des réseaux du Client. En conséquence, il n’est pas garanti que la Solution sera accessible de manière ininterrompue et sans erreurs.

​

De même, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution liés au fonctionnement des réseaux du Client.

​

Dès lors, il appartient au Client de prendre toutes les dispositions relatives à la sécurisation de leurs réseaux.

​

d) Prérequis

​

Le Client devra respecter les prérequis techniques du Prestataire détaillés dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

​

La dernière version des CGU à date : CGU v3.15 du 28 octobre 2024.

​

Le Prestataire informera le Client par tout moyen à son choix (courrier, courriel, information) sur toute évolution des prérequis.

​

5.3 - Hébergement et sauvegarde des Données

​

La Solution, ainsi que les Données, en ce compris les Données personnelles, sont exclusivement hébergées dans des centres de données situés dans l’Union Européenne, sur des serveurs mutualisés et sécurisés, dans le respect du règlement nᵒ 2016/679 de l’Union Européenne dit Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »).

​

Les Données font l’objet d’une sauvegarde complète quotidienne sur une période de (30) trente jours glissants. Passé ce délai, les sauvegardes des Données sont définitivement supprimées.

​

En cas de perte de Données, le délai de restauration des Données est de trois (3) jours ouvrés.

​

5.4 - Maintenance de la Solution

​

a) Maintenance corrective

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective de la Solution. Les dysfonctionnements constatés par les Utilisateurs sont qualifiés selon leur degré de sévérité en :

​

-  « Anomalie bloquante » : désigne toute Anomalie rendant impossible l’utilisation d’une ou de plusieurs fonctionnalité(s) principale(s) de la Solution comprise(s) dans le Droit d’utilisation ; dans le Service Level Agreement, cela correspond au cas de Criticité n°1 (C1).

-  « Anomalie non bloquante » : désigne toute Anomalie n'empêchant pas de poursuivre l'utilisation complète et continue d’une ou de plusieurs fonctionnalité(s) principale(s) de la Solution comprise(s) dans le Droit d’utilisation ; dans le Service Level Agreement, les Anomalies non bloquantes correspondent aux cas de Criticité n°2 et 3 (C2 et C3).

​

Ne constitue pas une Anomalie tout dysfonctionnement causé par ou résultant d’une utilisation de la Solution ou des Services applicatifs par les Utilisateurs non conforme à la Documentation et constituant un manquement du Client aux obligations contractuelles convenues entre le Prestataire et le Client.

​

Les délais garantis de prise en compte des Anomalies au titre de la maintenance courent à compter de leur déclaration et de leur description complète dans les modalités indiquées à l’Article 5.5 Assistance et support aux Utilisateurs et dans l’Annexe 1 - Service Level Agreement. Le Client devra alors envoyer la fiche d’Anomalie avec les informations recueillies concernant le problème, et la transmettre au service d’assistance technique :

​

-  Par courriel à l’adresse suivante : support@daylindo.com

-  ou bien via le logiciel de remontée d’anomalies fourni par Daylindo.

​

Seuls les dysfonctionnements signalés au service d’assistance technique par les deux moyens ci-dessus seront pris en compte dans le calcul du service fourni au regard de l’engagement de services.

​

Le Prestataire se réserve la possibilité de renvoyer au Client dans les meilleurs délais, une fiche d’Anomalie insuffisamment renseignée en fonction des informations et documents demandés préalablement en phase d’assistance et diagnostic à distance le mettant dans l’impossibilité de réaliser sa mission de maintenance.

​

En cas d’Anomalie dûment constatée par le Prestataire et dont l’origine proviendrait d’une utilisation par le Client de la Solution de façon non conforme au Contrat, à la Documentation ou aux instructions préalables expresses du Prestataire, le Prestataire sera autorisé à facturer, le temps nécessaire à l’analyse, la correction et les tests de ces Anomalies, sous réserve pour le Prestataire d’en rapporter la preuve.

​

Il est précisé que le Prestataire ne prendra pas en charge la maintenance dans les cas suivants :

​

-  Refus exprès du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions raisonnables, liées à l’Anomalie et demandes de renseignement raisonnables pour les besoins de résolution de l’Anomalie ;

-  Utilisation de la Solution de manière volontairement non conforme à la destination définie au présent Contrat ou à la Documentation ;

-  Modification non autorisée de la Solution par le Client ;

-  Implantation par le Client de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Solution, sous réserve que le Client en ait été informé expressément et/ou dans la Documentation ;

-  Défaillance des réseaux de communication électronique ;

-  Acte volontaire de dégradation, malveillance ou sabotage par le Client ;

-  Inadéquation du matériel ou des ressources mémoires du matériel ou de l’abonnement data utilisé par le Client.

​

Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.

​

b) Maintenance évolutive

​

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer ou de modifier la Solution et ses fonctionnalités, sous réserve de ne pas opérer de régression substantielle de sa destination. D’une manière générale, le Prestataire se réserve le droit de prendre et mettre en œuvre toute décision technique ou fonctionnelle visant à l’amélioration de la Solution, sous réserve d’en assurer la continuité.

​

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Solution.

​

L’ajout des nouvelles fonctionnalités se fait à la discrétion du Prestataire. Dans le cas où de telles nouvelles fonctionnalités seraient payantes, le Client est libre d’accepter ou de refuser la souscription de ces nouvelles fonctionnalités.

​

Les interventions relatives à ce service de maintenance évolutive peuvent rendre le service momentanément indisponible.

​

5.5 - Assistance et support aux Utilisateurs

​

Les Utilisateurs du Client bénéficient d’un support en ligne, le Customer Support, permettant de traiter les Anomalies.

​

Dans le cadre de l’assistance en ligne, le Prestataire pourra être amenée à intervenir à distance et en ligne sur le poste de l’Utilisateur. Le Client concède à DAYLINDO le droit d’utiliser ce type d’intervention.

​

Le Prestataire se réserve le droit d’avoir recours à un logiciel de remontée d’anomalies qui sera mis à la disposition gracieuse du Client. Dans un tel cas, seules les anomalies remontées par le biais dudit logiciel sont prises en considération dans les engagements de services du Prestataire.

​

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si l’exécution de l’assistance est retardée ou empêchée en raison de cas fortuits ou de force majeure, en cas de perturbation ou encombrements des lignes téléphoniques ou du réseau Internet.

​

Le Prestataire procède au diagnostic de l’Anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans les délais indiqués dans le Service Level Agreement (SLA) en Annexe du Contrat (Annexe 1).

​

Toute demande du Client qui n’est pas motivée par une Anomalie (Assistance à l’utilisation, notée C4 dans le SLA) sera traitée en fonction des conditions définies dans le Contrat ; elle pourra faire l'objet d'une offre de formation ou de prestation limitée dans le temps et dans son contenu par le Prestataire. Une prestation de Services Professionnels sera alors proposée pour validation au préalable au Client aux conditions commerciales en vigueur.

​

ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DE LA SOLUTION

​

6.1 - Création de l’environnement pour le Client

​

Le Client fournira au Prestataire le nom du premier administrateur de la Solution chez le Client. Le Prestataire mettra en place l’environnement pour le Client et donnera accès à la Solution au premier administrateur du Client.

​

La première connexion du premier administrateur du Client (qui dispose du droit de créer les autres utilisateurs, de créer des Bootcamps, de paramétrer l’environnement et de déléguer ses droits) vaudra recette de la plateforme.

​

6.2 - Réalisation des Services Professionnels au démarrage

​

Les Services Professionnels délivrés au Client par le Prestataire au titre de la mise en œuvre de la Solution pour le Client sont définis aux Conditions Particulières de Vente du Contrat et feront l’objet d’un échéancier de réalisation convenu avec le Client. Ils feront l’objet d’une recette distincte.

​

Il appartient au Client de valider la bonne réalisation de ces Services Professionnels par tout moyen dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

​

Le défaut de retour de la part du Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés vaudra acceptation et donc validation de la recette des Services Professionnels prévus pour le démarrage.

​

En cas de réserves, le Client devra fournir une liste exhaustive, détaillée et, si possible, documentée des non-conformités. La résolution par le Prestataire de ces non-conformités vaudra recette par le Client de la Solution.

​

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES

​

7.1 - Prix

​

Les prix définis aux Conditions Particulières de Vente du Contrat sont en Euros, et s’entendent Hors Taxes et hors frais de déplacement.

​

En cas de renouvellement par tacite reconduction, la souscription pour la nouvelle période se fera pour le même périmètre fonctionnel et les mêmes volumes que pour la période précédente tel que défini dans les Conditions Particulières.

​

Le prix des licences souscrites sera déterminé comme mentionné à l’article 7.2 – Actualisation des prix.

​

Le prix des Services professionnels pluri-annuels fera également l’objet d’une actualisation annuelle des prix suivant l’indice SYNTEC.

​

Redevance d’utilisation

La Redevance d’utilisation est définie pour une Période de souscription qui est généralement de (1) un an. Elle comprend le Droit d’utilisation et les services applicatifs suivants :

​

-  Accès à la Solution ;

-  Hébergement de la Solution et sauvegarde des Données ;

-  Maintenance corrective et évolutive de la Solution ;

-  Customer Service (niveau 1 : Customer Support / niveau 2 : Customer Success Management).

​

Les fonctionnalités de la Solution accessibles par le Client au titre du Droit d’utilisation acquis par le Client sont précisées aux Conditions Particulières du présent Contrat.

​

Les Conditions Particulières de Vente précisent la période de validité (début / fin) du Droit d’utilisation de la Solution.

Services professionnels pour la mise en œuvre de la Solution

​

Les Services professionnels pour la mise en œuvre de la Solution et leurs prix tels que convenus entre le Prestataire et le Client sont précisés dans les Conditions Particulières de Vente du Contrat.

​

Services professionnels complémentaires

​

Toute demande de Services professionnels, complémentaire ou ultérieure aux Services professionnels réalisés par le Prestataire au titre de la mise en œuvre de la Solution tel que définie au Contrat, fera l’objet d’un devis à valider par le Client.

​

7.2 - Actualisation des prix 

Pour les contrats en reconduction annuelle automatique, les prix définis aux Conditions Particulières de Vente seront révisés chaque année à la date anniversaire du Contrat, sur la base de l’application de la formule suivante :

P= Po x (S /So)

Où :

-  P représente le prix actualisé ;

-  Po représente le prix indiqué dans le Contrat (ou le prix résultant de la dernière actualisation de prix) ;

-  S représente la valeur de l’Indice SYNTEC révisé publié à la date de la révision ;

-  So représente la valeur de l’Indice SYNTEC révisé publié à la date de de signature du Contrat (ou l’Indice SYNTEC révisé correspondant à la dernière actualisation de prix).

​

En cas de disparition de l’Indice SYNTEC révisé, les Parties le remplaceront d’un commun accord par un indice équivalent.

​

A défaut d’accord des Parties sur un nouvel indice, les prix seront révisés sur la base d’un pourcentage fixe équivalant à l’indexation de l’année précédente, et ce, jusqu’à la fin du Contrat.

​

7.3 - Frais de déplacement

​

Tout déplacement au-delà de 10 km en dehors de Paris (point de référence : Point zéro de Paris) est susceptible d’entrainer des frais de déplacement après accord préalable du Client.

​

7.4 - Facturation

​

La Redevance d’utilisation annuelle est facturée terme à échoir.

​

La première échéance de facturation de la Redevance d’utilisation annuelle intervient à la date de signature du Contrat. Pour les années suivantes, la facturation a lieu au cours du mois précédant la date de renouvellement du Droit d’utilisation.

​

La facturation additionnelle au titre de la Redevance d’utilisation annuelle pour les accompagnements supplémentaires non prévus aux Conditions Générales de Vente du présent Contrat sera réalisée au plus tard à la date d’entrée en vigueur du Droit d’utilisation permettant au Client de réaliser les Accompagnements supplémentaires.

​

Les Services professionnels sont facturés :

​

-  pour moitié à la signature du Contrat ou du devis et

-  pour moitié à l’avancement / réalisation des prestations.

​

Toute facture émise conformément au Contrat est due et ne pourra donner lieu à remboursement au Client.

​

7.5 - Modalités de règlement

​

Les factures pour la Redevance d’utilisation annuelle et toutes factures d’acompte sont à régler à réception sous huitaine (8 jours), date de facture par virement sur le compte du Prestataire.

​

Les factures de Services professionnels facturés forfaitairement ou à l’avancement des prestations sont à payer à trente (30) jours nets, date de facture ou date de réalisation, si antérieure à la date de facturation.

​

S’agissant de factures relatives au Droit d’utilisation de la Solution, elles devront avoir été payées avant la mise à disposition des licences, ce point étant une condition essentielle des présentes.

​

Le retard de paiement des sommes dues à l’échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivée du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation d’intérêts au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points, calculé du prix depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement.

​

En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, le Prestataire est en droit de réclamer au Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de (40) quarante euros.

​

Néanmoins, si les frais de recouvrement finalement engagés par le Prestataire sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire susmentionnée, le Prestataire pourra, sur présentation préalable des justificatifs des montants engagés, demander une indemnisation complémentaire au Client dans les conditions prévues par l’article L.441-6 du Code de Commerce.

​

7.6 - Modalités de contestation d’une facture 

​

Toute contestation d’une facture devra respecter les conditions suivantes :

​

-  Être présentée dans les (10) dix jours ouvrés qui suivent la réception de la facture,

-  Être détaillée et reposer sur des preuves documentées,

​

Faute de quoi le Client sera réputé avoir accepté la facture, aucune réclamation ne pouvant ensuite être admise.

​

En cas de contestation ne portant que sur une partie des factures, la partie non contestée devra être réglée par le Client dans le délai contractuel visé ci-dessus.

​

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ DU PRESTATAIRE

​

Le Prestataire est, et demeure seul titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Solution, ainsi plus généralement tant du design et de la conception de la Solution que de l’infrastructure informatique de la Solution (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée par le Prestataire dans le cadre du Contrat.

​

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

​

En matière de services professionnels, le Prestataire dispose d’une propriété intellectuelle et/ou artistique sur le contenu de sa formation et de ses prestations de conseil.

​

L’utilisation de la propriété intellectuelle du Prestataire pourra être incluse dans le Droit d’utilisation de la Licence et pourra, suivant les cas, prévoir le paiement d’un montant fixe ou variable complémentaire comme prévu dans les Conditions Particulières de Vente.

​

Le Client s’engage à ne pas reproduire ni diffuser ce contenu sans l’accord du Prestataire.

​

En aucun cas, le Droit d’utilisation de la Solution ou la réalisation des Services professionnels ne doit s’analyser comme une cession à titre gratuit de la propriété intellectuelle du Prestataire au Client.

​

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels ils seraient associés, aux droits de propriété du Prestataire et s’engage à prendre en interne toutes les mesures nécessaires à cet effet.

​

Le Client s’interdit de reproduire tout élément de la Solution, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

​

Le Prestataire garantit qu’il est titulaire des droits d’auteur sur les éléments mis à disposition, transmis, utilisés ou créés au cours du Contrat, notamment la Solution, les correctifs liés aux opérations de maintenance ou encore les signes distinctifs du Prestataire qu’il détient en conséquence les droits nécessaires pour consentir le Contrat, et notamment pour consentir au Client un droit de sous-licence s’il ne dispose lui-même d’un droit de licence.

​

Le Prestataire garantit que l’utilisation par le Client de la Solution dans le cadre et le respect du Contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

​

A ce titre, le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit, de propriété intellectuelle ou autre, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l'exécution du Contrat aurait porté atteinte.

​

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ DU CLIENT

​

Les Données d’utilisation de la Solution (y compris les images, les vidéos, les enregistrements sonores) et le contenu des documents créés, transmis par le Client et/ou par les Utilisateurs du Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution sont la propriété exclusive du Client et/ou de l’Utilisateur.

​

ARTICLE 10 : RÉFÉRENCE COMMERCIALE

​

Le Prestataire pourra citer le nom du Client et reproduire le logo du Client parmi ses références dans ses publications sauf demande contraire de sa part.

​

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT

​

Outre les obligations définies par ailleurs dans le Contrat, le Client s’engage personnellement à respecter les obligations suivantes :

​

-  N’utiliser la Solution que pour les besoins de ses Utilisateurs, conformément aux dispositions du Contrat ;

-  S’interdire de reproduire ou copier, en tout ou partie, la Solution, dont le Prestataire conserve l’entière propriété ;

-  S’interdire de traduire ou transcrire la Solution dans un autre langage, de les adapter et/ou de les développer ;

-  S’interdire d’utiliser à des fins autres que celles visées par le Contrat les éléments graphiques et sonores de la Solution, sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire ;

-  S’assurer que les Données traitées au moyen de la Solution, sont licites et ne portent pas atteinte aux droits des tiers et des Utilisateurs ;

-  Réaliser les formalités préalables et disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives éventuellement nécessaires à l’utilisation de la Solution, et, de manière générale, à l’exécution du présent Contrat (il est ici précisé que cela concerne principalement les obligations en matière de protection des données personnelles, du respect de la RGPD) ;

-  Gérer ses relations avec ses Utilisateurs ;

-  Payer les prix convenus au Contrat en contrepartie de la mise à disposition de la Solution et la réalisation des Services professionnels, l’obligation de paiement étant une obligation essentielle à la charge du Client.

​

Le Client est également responsable de la fourniture, de la vérification de l’exactitude et de la complétude des Données et des informations issues de son système d’information.

​

Le Client s’engage vis-à-vis du Prestataire à reporter l’ensemble des obligations des présentes sur ses Utilisateurs, et à garantir leur respect.

​

Le Client s’engage à interdire l’utilisation de la Solution à tout Utilisateur qui ne respecterait pas le Contrat et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), sur simple notification du Prestataire. Le Client demeure, en toutes hypothèses, seul responsable à l’égard du Prestataire, des conséquences d’un éventuel non-respect de ces dispositions par un Utilisateur sous réserve que le Prestataire bloque les accès de cet Utilisateur dès notification du Client.

​

Enfin, aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

​

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

​

Outre les obligations définies par ailleurs dans le Contrat, le Prestataire est tenu aux obligations suivantes :

​

-  Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels appropriés pour assurer la continuité d’accès et une jouissance paisible au Client de la Solution pendant toutes la durée du Contrat.

-  Le Prestataire s’engage à fournir les mises à jour et nouvelles versions de la Solution en garantissant le maintien des performances.

-  Le Prestataire informe le Client de toutes les spécificités relatives à l’utilisation de la Solution et le met en garde contre toute utilisation interdite.

​

12.1 - Sécurité et confidentialité des Données

​

Les Données hébergées sur la Solution sont la propriété exclusive du Client.

​

Le Prestataire s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des Données. Les Données seront hébergées dans un environnement sécurisé.

​

Le Prestataire s’engage sur demande formelle du Client à restituer au Client ses Données à l’expiration ou à la résiliation du Contrat, selon les modalités de l’Article 16 - Réversibilité.

​

En aucun cas les Données ne pourront être communiquées directement par le Prestataire à un tiers quel qu’il soit, sauf si le Client le lui demande expressément et par écrit.

​

Si le Prestataire a connaissance d’un événement affectant la confidentialité des Données du Client, il s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à fournir les traces des événements concernés dont il dispose, à première demande du Client.

​

12.2 - Garantie des droits de propriété intellectuelle

​

Le Prestataire garantit au Client et s'engage à justifier à première demande de celui-ci que :

​

Il est bien titulaire de l’ensemble des droits de propriété sur la Solution ; dans l’hypothèse où il ne serait pas propriétaire, qu'il est expressément autorisé par les propriétaires de ces droits ou par les titulaires des droits, à accorder l’ensemble des droits cédés aux Clients, sans encourir d'interdiction et/ou de sanction ;

​

Il dispose des droits nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat ;

​

Si des éléments de la Solution sont des œuvres dérivées, qu’il a respecté, respecte et respectera les droits de propriété intellectuelle de l'auteur de l’œuvre initiale, conformément au Code de la propriété intellectuelle ;

​

Les éléments de la Solution ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante ;

​

Il a respecté les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment sur les dessins et modèles, sur les brevets et sur les marques.

​

ARTICLE 13 : RISQUES

​

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier et de valider l’adéquation de la Solution à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

​

Le Client déclare accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l'Internet et reconnaître :

​

-  Qu’il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Solution logicielle ;

-  Que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l'augmentation des temps de réponse lors de l'utilisation en ligne de la Solution, voire à l'indisponibilité temporaire de la Solution ;

-  Que la communication de ses Identifiants ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle par lui est faite sous sa propre responsabilité ;

-  Qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques des ordinateurs ou téléphones mobiles permettent chez le Client l'utilisation en ligne de la Solution et ce, dans les meilleures conditions possibles ;

-  Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les systèmes, les réseaux, ses propres Données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques et/ou les Données transmises lors des connexions.

​

ARTICLE 14 : RÉGIME DE RESPONSABILITÉ

​

Il est expressément convenu que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses services et prestations, sauf en ce qui concerne les délais de correction des anomalies. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de chacune des Parties ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou manquement prouvé.

​

Chacune des Parties est responsable de tout dommage direct et prévisible causé à l’autre Partie au titre du Contrat. Les dommages indirects sont expressément exclus.

​

La responsabilité de chacune des Parties est, par an et tous faits générateurs confondus, limitée à un montant égal à 3 mois de Redevance d’utilisation annuelle précédant le fait générateur, effectivement payées par le Client en contrepartie du service ou de la prestation au cours de laquelle le fait à l’origine du dommage a été commis.

​

Par ailleurs, chacune des Parties devra faire son possible avec l’aide de l’autre Partie si nécessaire, pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.

​

ARTICLE 15 : RÉSILIATION

​

Conformément à l’article 1225 du Code civil, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit par la Partie non défaillante en cas de manquement de l’autre Partie à ses obligations contractuelles essentielles au titre du Contrat, s’il n’est pas remédié au manquement dans un délai de (30) trente jours après la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionnant expressément la présente clause résolutoire.

​

Chacune des Parties pourra mettre en œuvre la clause résolutoire susmentionnée si l’autre Partie méconnaît ses obligations essentielles ci-après :

​

-  Non-respect répété des obligations de paiement ;

-  Non-respect des obligations de Propriété, et plus généralement, toute violation des droits de Propriété Intellectuelle ;

-  Non-respect des obligations énumérées aux articles 5 - Services applicatifs,11 - Obligations du Client et 13 - Obligations du Prestataire des CGV ;

-  Non-respect de l’obligation d’assurer une jouissance paisible de la Solution ;

-  Non-respect de l’obligation de confidentialité dans sa rédaction tirée de l’article 17 - Confidentialité des CGV ;

-  Non-respect de l’obligation de non-sollicitation du personnel prévue à l’Article 18.1 ;

-  Non-respect des conditions de cessibilité du Contrat telles que mentionnée à l’Article 18.3 ;

-  Toute atteinte à l’obligation de loyauté du Client ou du Prestataire dans l’exécution des présentes.

​

La résiliation du Contrat sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et prendra effet (30) trente jours après sa date de réception.

​

La cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, entraînera systématiquement la fin immédiate des droits d’utilisation de la Solution pour le Client ainsi que la suppression de ses Données dans la Solution.

​

Le Client s’engage en conséquence à faire cesser toute utilisation de la Solution par les Utilisateurs.

​

Le Client s’engage, sauf pour les sauvegardes de données ou en cas de nécessité au regard d’obligations comptables ou légales, à :

​

-  Restituer au Prestataire dans les (30) trente jours du terme du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, l’ensemble de la Documentation et toute autre fourniture au titre du Contrat,

-  Détruire leurs éventuelles copies.

​

L’ensemble des éventuels frais de désinstallation, déconnexion et de livraison resteront à la charge de la Partie à qui incombe le manquement.

​

ARTICLE 16 : RÉVERSIBILITÉ

​

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition dans la plateforme Daylindo les fonctionnalités pour que le Client puisse récupérer ses Données avant la fin du Contrat.

​

La Solution étant opérée en mode SaaS, aucune autre tâche n’est comprise dans la réversibilité standard.

Au terme d’un délai de (60) soixante jours, le Prestataire procèdera à la suppression définitive des Données, sauf disposition légale contraire.

​

Éventuellement et sur devis préalable accepté par le Client, le Prestataire pourra également apporter son assistance technique au Client ou au tiers que le Client désignera pour lui permettre de reprendre l'exploitation des Données nécessaires à l'opération du service en l'état au jour du terme du Contrat.

​

ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITÉ

​

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels pendant la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation, pour quelque motif que ce soit, les termes du Contrat ainsi que toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, en ce compris les Données Personnelles, communiquées par l'autre Partie ou obtenues dans le cadre de sa négociation et de son exécution.

​

Le Client s’engage à garder confidentiels la Documentation, les documents d’architecture technique, les descriptifs de la Solution à l’exception des documents de formation qui par nature ont vocation à être diffusées par le Client à ses propres Utilisateurs.

​

Le Client s’engage à garder confidentielle toute information ou documentation qui leur aurait été communiquée ou dont ils auraient pu avoir connaissance pendant et préalablement à l’exécution du Contrat.

​

Les Parties s’interdisent plus particulièrement de communiquer à des tiers autres que leur personnel toutes informations confidentielles telles que définies précédemment. Il est entendu que le Client pourra communiquer aux Utilisateurs toute information nécessaire à l’utilisation de la Solution et utiliser la Solution conformément au Contrat.

​

Le Client pourra notamment utiliser librement les fichiers et Données issus de l'utilisation de la Solution, dans la forme résultant de cette utilisation. Il est rappelé que ces fichiers et Données appartiennent au Client.

​

Chacune des Parties s’engage à garder confidentiel le Savoir-faire de l’autre Partie et à ne pas le divulguer directement ou indirectement à tout tiers sans autorisation préalable de l’autre Partie.

​

Le Savoir-faire s’entend de l’ensemble des connaissances techniques et pratiques, études, analyses, travaux, concepts, mécanismes, outils et méthodes, propriété d’une Partie existants ou développés dans le cadre du présent Contrat, notamment nécessaires au développement et à la mise en œuvre de la Solution. Le Savoir-faire fait l’objet d’une protection conformément aux dispositions de l’Article 8 - Propriété du Prestataire et de l’Article 17 - Confidentialité du Contrat.

​

Les parties se portent fort du respect de ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers, qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution du Contrat.

​

Les Parties restent tenues à cette obligation de confidentialité pendant la durée du Contrat et pendant les (5) cinq ans qui suivent la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit.

​

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant.

​

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

​

ARTICLE 18 : DIVERS

​

18.1 - Non-sollicitation du personnel

​

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre Partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les (24) vingt-quatre mois qui suivront sa cessation.

​

Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à la rémunération brute annuelle du salarié au cours des (12) douze derniers mois.

​

18.2 - Sous-traitance

​

Le Client reconnaît et accepte que le présent Contrat puisse faire l’objet d’une sous-traitance partielle de la part de du Prestataire.

​

18.3 - Cessibilité du Contrat

​

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part d’une Partie, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de l’autre Partie.

​

18.4 - Échanges de messages électroniques - convention sur la preuve

​

Les Parties reconnaissent que les courriels et télécopies échangés entre elles pourront être utilisés à titre de preuve et leur seront opposables.

​

18.5 - Divisibilité des clauses

​

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

​

18.6 - Indépendance réciproque

​

Les Parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions du Contrat. Les dispositions du Contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société ou association entre les Parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité ou franchise, l'"Affectio Societatis" étant formellement exclu des rapports entre les Parties.

​

18.7 - Modifications du contrat- intégralité des engagements

​

Le Contrat et ses Annexes représentent l'intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’une ou l’autre des Parties ne pourra s’intégrer au présent Contrat.

​

Le Contrat est composé des documents suivants par ordre de priorité décroissante :

​

- Le Contrat est constitué des Conditions Particulières de Vente (CPV) et des Conditions Générales de Vente (CGV)

- Les Annexes, jointes au Contrat, à savoir :

• Annexe 1 : Service Level Agreement (SLA)

• Annexe 2 : Traitements des Données au titre du RGPD

• Annexe 3 : Fonctionnalités de la Solution

​

En cas de contradiction entre Contrat et ses Annexes, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le Contrat prévaudront.

​

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières de Vente et les Conditions Générales de Vente, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans les Conditions Particulières de Vente prévaudront.

​

En cas de contradiction entre les termes des Annexes, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

​

Le présent Contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par les Parties. Il est néanmoins entendu entre les Parties que les Annexes du Contrat pourront évoluer pendant la durée du Contrat sans qu’un avenant ne soit établi. Toute modification desdites Annexes devra être notifiée par écrit, et pour être valable, devra être signée par les représentants des Parties.

​

Par exception à ce principe, il est convenu que l’Annexe 3 - Fonctionnalités de la Solution pourra être modifiée unilatéralement par le Prestataire, aux fins notamment de refléter le développement des fonctionnalités et les modifications techniques figurant dans les Mises à Jour de la Solution. Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas d’évolution de ladite Annexe et à lui communiquer la nouvelle version applicable. La nouvelle version de cette Annexe sera alors applicable entre les Parties à l’expiration du délai d’un mois à compter de sa date de notification au Client. La nouvelle version de cette Annexe ne peut avoir pour effet de réduire les fonctionnalités ou la performance de la Solution ou constituer une modification de sa destination, sauf accord écrit et exprès entre les Parties. Le Client se réserve le droit de résilier le Contrat, sur simple notification au Prestataire, si les modifications techniques ou des fonctionnalités ne lui conviennent pas.

​

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, renonciation à faire valoir les droits en cause, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

​

18.8 - Droit applicable

​

Le présent Contrat est soumis au droit français.

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18.9 - Prévention et règlement des litiges

​

En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties.

​

Cette clause est juridiquement autonome du Contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

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18.10 - Juridiction compétente

​

Si au terme d'un nouveau délai de trente (30) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution amiable, LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT QUE LA COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

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18.11 - Élection de domicile

​

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

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